Immatriculation d’entreprise en France : ce qu'il faut savoir

Rédaction des statuts, choix de la domiciliation, publication d'un avis de constitution, etc. Le parcours pour créer son entreprise peut sembler complexe. Et c'est sans compter l'immatriculation.

En effet, toutes les sociétés doivent être immatriculées pour pouvoir exercer légalement. C'est grâce à cette démarche qu'elles se voient attribuer leurs numéros SIREN et SIRET ainsi que l'extrait Kbis.

La dispense d'immatriculation n'est possible que dans deux cas précis :

• Pour les indépendants exerçant une activité libérale sous le régime de la micro-entreprise ;
• Pour les agents commerciaux inscrits au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

Pour toutes les autres entreprises et sociétés, cette étape est obligatoire.

Les sociétés exerçant une activité commerciale sont immatriculées auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) tandis que celles qui ont une activité artisanale sont inscrites auprès du Répertoire des Métiers (RPM.)

Vous souhaitez immatriculer votre société, mais vous ne savez pas comment procéder ni à qui vous adresser ?

Vous êtes au bon endroit, nous allons tout vous expliquer.

I. Immatriculation d’entreprise : quels sont les prérequis ?

L'immatriculation intervient à la fin du processus de création d’entreprise. Vous devez d'abord accomplir un certain nombre de formalités.

🔔  Attention, les étapes que nous allons détailler ne vous concernent pas si vous souhaitez créer :

• Une micro-entreprise (ou auto-entrepreneuriat) : l’immatriculation est simplifiée et vous pouvez effectuer toutes les démarches nécessaires sur une plateforme unique.
• Une entreprise individuelle (EI) : rendez-vous directement à la partie E de cet article.
• Une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : dirigez-vous vers la partie E.

A. Rédiger les statuts de la société

La rédaction des statuts est la première étape obligatoire pour créer une société.

Les statuts sont très importants, car ils définissent le fonctionnement de la société ainsi que les rapports entre les associés.

Pour être conforme, cet acte doit faire apparaître un certain nombre de mentions légales obligatoires, comme :

• L'identité de l'ensemble des associés;
• La forme juridique de la société;
• La durée de la société, c'est-à-dire la durée pour laquelle elle est constituée;
• Sa dénomination sociale, autrement dit, le nom de la société;
• Son siège social;
• Son objet social;
• Le montant du capital social.

La rédaction des statuts est un exercice rigoureux. Chaque article doit être rédigé avec précaution. Vous trouverez un certain nombre de modèles de statuts en ligne pour vous aider. Mais n'oubliez pas de les adapter à la situation et aux besoins de votre société. Dans tous les cas, nous vous conseillons vivement de faire appel à un expert-comptable ou un avocat.

B. Réaliser le dépôt de votre capital social

Toutes les sociétés doivent disposer d’un capital social. Ce capital permet notamment de réaliser les premiers financements.

Celui-ci peut être constitué de trois types d'apports :

• Un apport en numéraire (une somme d'argent);
• Un apport en nature (un bien, comme une machine ou une voiture par exemple);
• Un apport en industrie (une compétence, un savoir-faire).

Ce sont uniquement les apports en numéraire qui sont concernés par le dépôt de capital social. Cette étape consiste simplement à déposer les fonds sur un compte dédié à la société auprès d’un dépositaire agréé.

Vous pouvez vous rapprocher d’une banque ou d’une néobanque comme Qonto, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Une fois le dépôt de capital effectué, vous recevez une attestation de dépôt de capital. Ce document vous sera demandé lors de votre demande d’immatriculation.

C. Publier un avis de constitution

Au moment de créer votre société, vous devez veiller à publier un avis de constitution dans un journal spécialisé : le journal d’annonces légales (JAL).

Cette étape vise à informer les tiers de votre intention de constituer une société.

L’annonce est relativement courte. En quelques lignes, vous devez notamment indiquer :

• La forme juridique, la durée, le siège social, l’objet social et la dénomination sociale, de la société;
• Le montant du capital social;
• L’identité de tous les associés;
• Le greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée.

💡  Bon à savoir : d’autres mentions obligatoires peuvent être requises en fonction du type de société choisi. Renseignez-vous et veillez à ne pas les oublier afin que votre annonce soit conforme.

Une fois l’avis publié, le journal vous communique une attestation de parution. Rangez-la soigneusement avec votre attestation de dépôt de capital. Vous en aurez besoin au moment de l’immatriculation.

D. Déterminer la domiciliation de son entreprise

Toute entreprise doit disposer d’une adresse de domiciliation, aussi appelée, adresse du siège social. Elle peut être domiciliée au domicile personnel du dirigeant, dans un local en propre ou auprès d’une société spécialisée dans la domiciliation.

💡  Bon à savoir : cette obligation concerne aussi les micro-entreprises, les entreprises individuelles (EI) et les entreprises à responsabilité limitée (EIRL).

Votre dossier d’immatriculation doit comporter un justificatif de domiciliation, comme une facture, une copie du bail ou de la taxe d’habitation.

E. Compléter le formulaire CERFA adapté à la forme juridique

Dernière ligne droite avant l’immatriculation de votre entreprise : le formulaire CERFA. Soyez vigilant, car il existe plusieurs formulaires. Veillez à compléter le document qui correspond à votre forme juridique, à savoir :

• Pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) et les Sociétés d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) : le formulaire cerfa 11680*06;
  
  
• Pour les Sociétés par actions simplifiée (SAS), les Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés en nom collectif (SNC) : le formulaire cerfa 13959*07;
  
  
• Pour les sociétés agricoles : le formulaire cerfa 11927*06;
  
  
• Pour les entreprises individuelles (EI) ; le formulaire (P0 CMB) pour les activités commerciales et artisanales et le formulaire (P0 PL) pour les activités libérales.
  
  
• Pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) : deux formulaires sont à remplir :
• La déclaration d’EIRL : le formulaire P EIRL CM pour les activités commerciales et artisanales ou le formulaire P EIRL PL/AC pour les activités libérales.
• La déclaration de début d’activité : le formulaire (P0 CMB) pour les activités commerciales et artisanales et le formulaire (P0 PL) pour les activités libérales.

II. Où et comment immatriculer sa société ?

A. Déposer une demande d’immatriculation auprès de son CFE

1. Établir une demande d’immatriculation complète

Vous avez réalisé l’ensemble des démarches prérequises à l’immatriculation de votre société ? Félicitations ! Il ne vous reste plus qu’à établir votre demande d’immatriculation.

Pour cela, il vous faut créer un dossier complet avec :

• Le formulaire Cerfa correspondant à la forme juridique de votre entreprise;
• Une copie de la pièce d’identité du dirigeant;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant ; Une copie des statuts de votre société;
• L’attestation de dépôt de capital;
• L’attestation de parution;
• Le justificatif de domiciliation de la société.

🔔  Attention : veillez à n’oublier aucune de ces pièces justificatives sous peine de voir votre demande d’immatriculation refusée.

Le dossier peut être déposé :

• En ligne, sur le site Guichet-entreprises.fr pour toutes les sociétés ou le site cfe-metiers.com pour les sociétés artisanales de moins de 11 salariés. Votre demande est ensuite transmise à votre Centre des Formalités des Entreprises (CFE).
• Directement auprès du guichet de votre Centre des Formalités des Entreprises.

2. Trouver son Centre des Formalités des Entreprises (CFE)

Le Centre des Formalités des Entreprises est votre interlocuteur pour toutes les démarches liées à la création de votre société.

Votre CFE dépend de la nature et du lieu d’exercice de votre activité.

Nature de l'activité	CFE compétent
Activité commerciale	Chambre de commerce et de l’industrie (CCI)
Activité artisanale et moins de 11 salariés	Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
Activité artisanale et plus de 11 salariés	Chambre de commerce et de l’industrie (CCI)
Activité agricole	Chambre d’agriculture.

Prenons un exemple pour bien comprendre comment trouver son CFE :

Vous souhaitez créer une SASU spécialisée dans la vente de vêtements. Votre activité est commerciale. La SASU est domiciliée à Toulouse.

👉  Votre CFE est donc la Chambre de commerce et de l’industrie (CCI) de Toulouse.

B. Les suites directes de l’immatriculation

Une fois votre dossier validé par le CFE, votre société est officiellement immatriculée :

• Au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si son activité est commerciale;
• Au Répertoire des Métiers (RPM) si son activité est commerciale.

Surveillez votre boîte aux lettres. Deux documents très importants vous sont envoyés dans un délai de 15 jours suivant votre immatriculation.

• L’extrait KBIS (si vous exercez une activité commerciale) ou l’extrait D1 (si vous exercez une activité artisanale);
• L’avis de situation au répertoire Sirene avec le numéro SIREN et le numéro SIRET.

L’extrait KBIS vous est demandé au début de votre activité pour :

• Ouvrir un compte professionnel auprès d’une banque ou d’une néobanque comme Qonto;
• Débloquer le capital social de votre société.

💡  Bon à savoir : vous avez égaré votre extrait Kbis ? Pas de panique : il vous suffit de vous connecter sur le portail MonIdenum pour en demander un exemplaire. Ce service, gratuit et sécurisé, est proposé par le Conseil National des Greffiers et Infogreffe.

Le SIREN et SIRET sont deux numéros importants.

• Le numéro SIREN est le numéro d’identification à 9 chiffres de votre société. Il doit apparaître sur l’ensemble de vos devis et factures;
• Le numéro SIRET identifie géographiquement votre société. Il est composé de 14 chiffres.

En tant qu’entrepreneur, vous êtes confronté à de nombreuses démarches administratives. L’immatriculation de votre société figure parmi les plus importantes, car elle marque le départ de votre aventure. Nous espérons que cet article vous aura éclairé sur la marche à suivre adaptée à votre propre situation. Bon démarrage !

Rédigé par Qonto. Offrant bien plus qu’un compte professionnel 100 % en ligne, Qonto c'est la néobanque qui innove et simplifie la gestion financière de tous les entrepreneurs, au quotidien. 

Image : Burst.